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Fisconetplus 5.9.23 - Service Public Federal Finances
Les prestations des notaires, avocats et huissiers de justice (Code, art. 44, § 1er, 1°).
A. Conditions générales d'application de l'exemption.
Sont exonérées toutes les prestations de services que les notaires belges, les huissiers de justice auprès d'une juridiction belge et les avocats effectuent dans leur activité normale de notaire, d'huissier ou d'avocat.
En ce qui concerne le...
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Un exemple d'une intervention esthétique, par laquelle, simultanément, une affection fonctionnelle est traitée. Un patient souhaite une correction de la paupière supérieure et n'a, précisément, pas un excédent cutané suffisant pour satisfaire aux conditions de l'INAMI mais en ressent les effets néfastes. Le médecin spécialiste traitant constate que cet excédent est...
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