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TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations ...
Par conséquent, le praticien psychothérapeute ou psychologue ne peut prétendre à l'exonération de TVA qu'au titre des actes réalisés à compter de la confirmation de cette inscription par l'autorité compétente.
b. Condition tenant à la nature des prestations
130
Seuls les soins dispensés aux personnes, c'est-à-dire les actes liés à l'établissement d'un diagnostic et à la mise en...
TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations ...
Par conséquent, le praticien psychothérapeute ou psychologue ne peut prétendre à l'exonération de TVA qu'au titre des actes réalisés à compter de la confirmation de cette inscription par l'autorité compétente.
b. Condition tenant à la nature des prestations
130
Seuls les soins dispensés aux personnes, c'est-à-dire les actes liés à l'établissement d'un diagnostic et à la mise en...
BIC – Régime de l'amortissement dégressif - Biens ...
- stérilisateurs à vapeur d'eau ou à vapeur chimique ;
- désinfecteurs d'eau sur unit ;
- unit comportant des systèmes de décontamination intégrés.
- pompes à salive ;
- systèmes d'aspiration ;
- radiovisiographes.
Il en est aussi de même, s'agissant du matériel utilisé par les médecins, des endoscopes, échocardiographes et échographes dès lors qu'ils sont nécessaires au...
BNC - Champ d'application - Activités et revenus ...
BNC - Champ d'application - Activités et revenus imposables - Professionnels de santé
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La liste alphabétique ci-après concerne des activités, professions ou sources de profits dont le caractère au regard des lois fiscales a été déterminé par des décisions de jurisprudence ou par la doctrine administrative.
Certaines solutions contenues dans cette liste constituent des solutions...
TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations ...
TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables en raison de leur nature - Autres activités libérales
I. Travaux d'études et de recherches
A. Prestations des architectes, des ingénieurs-conseils et autres prestataires d'ingénierie et d'architecture
1
Les opérations effectuées par les divers prestataires d'ingénierie et d'architecture (architectes, métreurs,...
BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédits d'impôt ...
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2016-11-02T11:15:48.000+01:00
BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédits d'impôt - Crédit d'impôt recherche - Champ d'application - Activités concernées
I. Définition des activités de recherche et développement
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Pour l'application du régime du crédit d'impôt recherche, sont considérées comme opérations de recherche scientifique ou...
ENR – Mutations de propriété à titre onéreux - Cessions de ...
ENR - Mutations de propriété à titre onéreux - Cessions de fonds de commerce
I. Définition du fonds de commerce
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Le fonds de commerce est l'ensemble des droits et valeurs au moyen desquels s'exerce un négoce ou une industrie. Il est composé de divers éléments et c'est leur réunion, leur groupement sous une direction unique, l'action respective qu'ils ont les uns sur les autres, le fait...
Thèmes liés : vente de materiel medical laboratoire d'analyses / laboratoire d'analyse medicale la chaux de fonds / materiel de laboratoire d'analyse medicale / materiel de laboratoire d analyse medicale / laboratoire d'analyses medicales nantes commerce
TVA - Base d'imposition - Fait générateur et exigibilité ...
TVA - Base d'imposition - Fait générateur et exigibilité - Prestations de services
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Les opérations concernées sont, non seulement les prestations de services de toute nature telles que les réparations, les ventes à consommer sur place, les transports, les locations, les spectacles ainsi que les travaux immobiliers et les services imposables rendus par les membres des professions...
Thèmes liés : laboratoire public d'essais et d'etudes / laboratoire public d'essais et d'etudes adresse / laboratoire public d essais et d etudes / laboratoire public d essais / laboratoire d'essais des materiaux
TVA - Liquidation - Taux réduits - Produits destinés à l ...
TVA - Liquidation - Taux réduits - Produits destinés à l'alimentation humaine et aux ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d'une consommation immédiate
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Le taux réduit de 5,5 % de la TVA s'applique aux produits utilisés pour l'alimentation humaine qui ne sont pas soumis expressément à un autre taux.
Le 1° du A de l' article 278-0 bis du code...
Thèmes liés : vente materiel de laboratoire d'occasion / vente d appareil de laboratoire / achat materiel de laboratoire d'occasion / achat d'un laboratoire / achat d un laboratoire
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