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Le Conseil d'État : L'engagement de la responsabilité des ...
5 janvier 2015
L'engagement de la responsabilité des hôpitaux publics
Le régime de la responsabilité des hôpitaux publics est à l'origine un droit essentiellement jurisprudentiel construit par le juge administratif au fil des affaires dont il était saisi. La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a introduit, pour la...
Le Conseil d'État : Analyses de février 2017
L'Essentiel
Les décisions à publier au Recueil
Comptabilité publique. Le Conseil d'Etat précise l'étendue de la responsabilité personnelle et pécuniaire d'un comptable public secondaire par rapport à celle du comptable principal ainsi que l'office du juge des comptes y afférent. CE, Section, 24 février 2017, M. L..., n° 376384, A
Contrats. Le Conseil d'Etat qualifie une convention de...
Thèmes liés : analyse du compte de resultat d'exploitation
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