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2 articles sélectionnés

Le Conseil d'État : L'engagement de la responsabilité des ...

5 janvier 2015

L'engagement de la responsabilité des hôpitaux publics

Le régime de la responsabilité des hôpitaux publics est à l'origine un droit essentiellement jurisprudentiel construit par le juge administratif au fil des affaires dont il était saisi. La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a introduit, pour la...

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Le Conseil d'État : Analyses de février 2017

L'Essentiel

Les décisions à publier au Recueil

Comptabilité publique. Le Conseil d'Etat précise l'étendue de la responsabilité personnelle et pécuniaire d'un comptable public secondaire par rapport à celle du comptable principal ainsi que l'office du juge des comptes y afférent. CE, Section, 24 février 2017, M. L..., n° 376384, A

Contrats. Le Conseil d'Etat qualifie une convention de...

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Thèmes liés : analyse du compte de resultat d'exploitation